Textes relatifs aux appellations d’origine et indications de provenance des produits agricoles
Loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles. (JORT du 6 juillet 1999)
Décret n° 2000-2389 du 17 octobre 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenance (JORT du 27 octobre 2000) ; Modifié par le décret 2005-981 du 25 mars 2005 portant modification du décret n° 2000-2389 du 17 octobre 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenance ( JORT du 1er avril 2005)
Décret n° 2008-827 du 24 mars 2008, fixant le montant et les modalités de perception et d’utilisation de la contribution pour bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication de provenance d’un produit agricole (JORT du 1er avril 2008)
Décret n° 2008-1003 du 7 avril 2008, fixant la forme du registre officiel des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles et les modalités d’inscription (JORT 15 avril 2008)
Décret n° 2008-1859 du 13 mai 2008, fixant la composition de l’organisme de contrôle et de certification des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles et les conditions de sa désignation (JORT du 20 mai 2008)
